Réécriture du titre V de la convention

Article 26

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Article 26

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Pas de mesures spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux décident de ne pas prévoir de mesures spécifiques pour les petites entreprises dans la réécriture du titre V de la convention collective.

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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