Réécriture du titre V de la convention

Article 27

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Article 27

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le 3 mai 2019

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Entrée en vigueur d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2019

Source : Légifrance