Réécriture du titre VII de la convention

Article 12

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Article 12

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Demande d'extension rapide d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide d'un avenant modifiant une convention collective, avec la fédération des entreprises en charge des formalités.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance