Réécriture du titre VII de la convention

Article 3

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Article 3

À la fin du 2e alinéa de l'article 7.2 sont ajoutés les mots suivants :

«, sans préjudice des dispositions légales applicables. »

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Modification de l'article sur l'ordre des départs en congé

Résumé. L'employeur doit établir l'ordre des départs en congé en tenant compte de la situation familiale, sans préjudice des dispositions légales.

À la fin du 2e alinéa de l'article 7.2 sont ajoutés les mots suivants :

«, sans préjudice des dispositions légales applicables. »

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance