Réécriture du titre VII de la convention

Article 4

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Article 4

I. – Le titre de l'article 7.3.1 est désormais le suivant :
« 7.3.1 Maladie ou accident non professionnel, accident de trajet »

II. – Les articles 7.3.1.1,7.3.1.2,7.3.1.3,7.3.1.4,7.3.1.5 et 7.3.1.6 deviennent respectivement 7.3.1 a, 7.3.1 b, 7.3.1 c, 7.3.1 d, 7.3.1 e et 7.3.1 f.

III. – Au 2e alinéa de l'article 7.3.1.2 devenu 7.3.1 b, après « En cas d'absence prolongée ou » le mot « un » est supprimé.

IV. – Au 2e alinéa de l'article 7.3.1.2 devenu 7.3.1 b, après « licenciement du salarié » sont ajoutés les mots suivants :
« pour nécessité de remplacement définitif ».

V. – Le dernier alinéa de l'article 7.3.1.4 devenu 7.3.1 d est supprimé.

VI. – L'article 7.3.1.6 devenu 7.3.1 f est désormais rédigé de la façon suivante :
« Les délais ci-dessus ne sont pas opposables au licenciement reposant sur une cause autre que la nécessité de remplacement définitif du salarié ».

VII. – L'article 7.3.2 est supprimé.

VIII. – L'article 7.3.3 devient l'article 7.3.2.

IX. – Au nouvel article 7.3.2 la référence « 1226-20 » est remplacée par « L. 1226-22 ».

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Modification des règles de licenciement pour maladie ou accident non professionnel

Résumé. Les règles de licenciement pour maladie ou accident non professionnel sont modifiées, notamment les délais de protection et les conditions de remplacement définitif.

I. – Le titre de l'article 7.3.1 est désormais le suivant :
« 7.3.1 Maladie ou accident non professionnel, accident de trajet »

II. – Les articles 7.3.1.1,7.3.1.2,7.3.1.3,7.3.1.4,7.3.1.5 et 7.3.1.6 deviennent respectivement 7.3.1 a, 7.3.1 b, 7.3.1 c, 7.3.1 d, 7.3.1 e et 7.3.1 f.

III. – Au 2e alinéa de l'article 7.3.1.2 devenu 7.3.1 b, après « En cas d'absence prolongée ou » le mot « un » est supprimé.

IV. – Au 2e alinéa de l'article 7.3.1.2 devenu 7.3.1 b, après « licenciement du salarié » sont ajoutés les mots suivants :
« pour nécessité de remplacement définitif ».

V. – Le dernier alinéa de l'article 7.3.1.4 devenu 7.3.1 d est supprimé.

VI. – L'article 7.3.1.6 devenu 7.3.1 f est désormais rédigé de la façon suivante :
« Les délais ci-dessus ne sont pas opposables au licenciement reposant sur une cause autre que la nécessité de remplacement définitif du salarié ».

VII. – L'article 7.3.2 est supprimé.

VIII. – L'article 7.3.3 devient l'article 7.3.2.

IX. – Au nouvel article 7.3.2 la référence « 1226-20 » est remplacée par « L. 1226-22 ».

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance