Réécriture du titre VII de la convention

Article 5

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Article 5

I. – Le titre de l'article 7.4 est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 7.4

Complément de salaire en cas de maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ».

II. – Au premier alinéa de l'article 7.4.1, le terme « d'accident du travail » est remplacé par :
« d'accident (professionnel ou non) ».

III. – Au premier alinéa de l'article 7.4.1, les mots « prévues par l'article 3.5 de la présente convention, la valeur » sont remplacés par :
« I, II et III de la présente convention, la valeur brute ».

IV. – Les numéros 7.4.1.1,7.4.1.2 et 7.4.1.3 sont remplacés par trois tirets.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Modification des règles de complément de salaire pour maladie ou accident

Résumé. L'article modifie les règles de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident, en élargissant la couverture aux accidents non professionnels et en clarifiant les sources des indemnités.

I. – Le titre de l'article 7.4 est désormais rédigé de la manière suivante :

« Article 7.4

Complément de salaire en cas de maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) ».

II. – Au premier alinéa de l'article 7.4.1, le terme « d'accident du travail » est remplacé par :
« d'accident (professionnel ou non) ».

III. – Au premier alinéa de l'article 7.4.1, les mots « prévues par l'article 3.5 de la présente convention, la valeur » sont remplacés par :
« I, II et III de la présente convention, la valeur brute ».

IV. – Les numéros 7.4.1.1,7.4.1.2 et 7.4.1.3 sont remplacés par trois tirets.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

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