Réécriture du titre VII de la convention

Article 7

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Article 7

I. – À l'article 7.6.1, avant « il est interdit » sont ajoutés les mots suivants :
« Conformément à l'article L. 1225-29 du code du travail, ».

II. – À la fin de l'article 7.6.2, sont ajoutés les mots suivants :
« (article L. 1225-34 du code du travail). »

III. – L'article 7.6.3.3 est supprimé et l'article 7.6.3.4 devient 7.6.3.3.

IV. – À l'article 7.6.3, les numéros 7.6.3.1,7.6.3.2 et 7.6.3.3 deviennent respectivement 7.6.3 a, 7.6.3 b et 7.6.3 c.

V. – À l'article 7.6.3.2 devenu 7.6.3 b, la référence 7.6.3.1 devient :
« 7.6.3 a ».

VI. – À l'article 7.6.3.4 devenu 7.6.3 c, les mots « à L. 1225-41 » sont remplacés par :
« et suivants ».

VII. – À l'article 7.6.4, les numéros 7.6.4.1,7.6.4.2,7.6.4.3 et 7.6.4.4 deviennent respectivement 7.6.4 a, 7.6.4 b, 7.6.4. c et 7.6.4 d.

VIII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.1.1 devenu 7.6.4 a, la phrase suivante est ajoutée :
« Conformément à l'article L. 1225-4 du code du travail, la salariée bénéficie également de cette protection pendant la période de congés payés prise directement après le congé de maternité. »

IX. – Au 2e alinéa de l'article 7.6.4.1 devenu 7.6.4 a, avant « les mêmes règles » sont ajoutés les mots suivants.
« En application de l'article L. 1225-38 du code du travail, ».

X. – À l'article 7.6.4 b, les mots « le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'œuvre d'adoption autorisée » sont remplacés par :
« l'autorité administrative compétente ou l'organisme autorisé pour l'adoption ».

XI. – À l'article 7.6.4 b, les mots « 8 jours » sont remplacés par :
« 15 jours ».

XII. – Au 3e alinéa de l'article 7.6.5, la référence « 3.13 » est remplacée « 3.10 ».

XIII. – Au 4e alinéa de l'article 7.6.5, le mot « collectif » est remplacée par :
« pour motif économique ».

XIV. – À l'article 7.6.6, les références 7.6.6.1,7-6.6.2 et 7.6.6.3 deviennent respectivement 7.6.6 a, 7.6.6 b et 7.6.6 c.

XV. – Le 1er alinéa de l'article 7.6.6.1 devenu 7.6.6 a, est désormais rédigé comme suit :
« Durant le congé de maternité, l'employeur verse à la salariée enceinte qui a au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de la déclaration de la grossesse, la différence entre ce qu'aurait été sa rémunération nette mensuelle, si elle avait travaillé – calculée sur la base de son horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans son service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié – et la valeur, avant déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié, des indemnités journalières versées à l'intéressée par la sécurité sociale, et éventuellement les indemnités prévues à l'article 7.4, ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l'employeur, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération nette dans les conditions suivantes : ».

XVI. – À l'article 7.6.6 b, la référence 5.12.6 est remplacée par 5.11.6.

XVII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.7 sont ajoutés les mots suivants :
« (L. 1225-47 et suivants du code du travail). »

XVIII. – À l'article 7.6.8, après « par la loi » sont ajoutés les mots suivants :
« (art. L. 1225-62 et suivants du code du travail) ».

XIX. – À l'article 7.6.9, les références 7.6.9.1,7.6.9.2 et 7.6.9.3 deviennent respectivement 7.6.9 a, 7.6.9 b et 7.6.9 c.

XX. – À l'article 7.6.9, le 3e alinéa est supprimé.

XXI. – À la fin du dernier alinéa de l'article 7.6.9 sont ajoutés les mots :
« ou en ambulatoire ».

XXII. – À l'article 7.6.9.3 devenu 7.6.9 c, les mots « 7.6.9.1 et 7.6.9.2 » sont remplacés par :
« 7.6.9 a et 7.6.9 b ».

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective pour la protection des salariées enceintes

Résumé. La convention collective est modifiée pour mieux protéger les salariées enceintes et harmoniser les références au code du travail.

I. – À l'article 7.6.1, avant « il est interdit » sont ajoutés les mots suivants :
« Conformément à l'article L. 1225-29 du code du travail, ».

II. – À la fin de l'article 7.6.2, sont ajoutés les mots suivants :
« (article L. 1225-34 du code du travail). »

III. – L'article 7.6.3.3 est supprimé et l'article 7.6.3.4 devient 7.6.3.3.

IV. – À l'article 7.6.3, les numéros 7.6.3.1,7.6.3.2 et 7.6.3.3 deviennent respectivement 7.6.3 a, 7.6.3 b et 7.6.3 c.

V. – À l'article 7.6.3.2 devenu 7.6.3 b, la référence 7.6.3.1 devient :
« 7.6.3 a ».

VI. – À l'article 7.6.3.4 devenu 7.6.3 c, les mots « à L. 1225-41 » sont remplacés par :
« et suivants ».

VII. – À l'article 7.6.4, les numéros 7.6.4.1,7.6.4.2,7.6.4.3 et 7.6.4.4 deviennent respectivement 7.6.4 a, 7.6.4 b, 7.6.4. c et 7.6.4 d.

VIII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.1.1 devenu 7.6.4 a, la phrase suivante est ajoutée :
« Conformément à l'article L. 1225-4 du code du travail, la salariée bénéficie également de cette protection pendant la période de congés payés prise directement après le congé de maternité. »

IX. – Au 2e alinéa de l'article 7.6.4.1 devenu 7.6.4 a, avant « les mêmes règles » sont ajoutés les mots suivants.
« En application de l'article L. 1225-38 du code du travail, ».

X. – À l'article 7.6.4 b, les mots « le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'œuvre d'adoption autorisée » sont remplacés par :
« l'autorité administrative compétente ou l'organisme autorisé pour l'adoption ».

XI. – À l'article 7.6.4 b, les mots « 8 jours » sont remplacés par :
« 15 jours ».

XII. – Au 3e alinéa de l'article 7.6.5, la référence « 3.13 » est remplacée « 3.10 ».

XIII. – Au 4e alinéa de l'article 7.6.5, le mot « collectif » est remplacée par :
« pour motif économique ».

XIV. – À l'article 7.6.6, les références 7.6.6.1,7-6.6.2 et 7.6.6.3 deviennent respectivement 7.6.6 a, 7.6.6 b et 7.6.6 c.

XV. – Le 1er alinéa de l'article 7.6.6.1 devenu 7.6.6 a, est désormais rédigé comme suit :
« Durant le congé de maternité, l'employeur verse à la salariée enceinte qui a au moins 1 an de présence dans l'entreprise à la date de la déclaration de la grossesse, la différence entre ce qu'aurait été sa rémunération nette mensuelle, si elle avait travaillé – calculée sur la base de son horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans son service pendant la période d'indemnisation si ledit horaire a été modifié – et la valeur, avant déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié, des indemnités journalières versées à l'intéressée par la sécurité sociale, et éventuellement les indemnités prévues à l'article 7.4, ainsi que par tout régime de prévoyance auquel participe l'employeur, afin de lui assurer le maintien de sa rémunération nette dans les conditions suivantes : ».

XVI. – À l'article 7.6.6 b, la référence 5.12.6 est remplacée par 5.11.6.

XVII. – À la fin du 1er alinéa de l'article 7.6.7 sont ajoutés les mots suivants :
« (L. 1225-47 et suivants du code du travail). »

XVIII. – À l'article 7.6.8, après « par la loi » sont ajoutés les mots suivants :
« (art. L. 1225-62 et suivants du code du travail) ».

XIX. – À l'article 7.6.9, les références 7.6.9.1,7.6.9.2 et 7.6.9.3 deviennent respectivement 7.6.9 a, 7.6.9 b et 7.6.9 c.

XX. – À l'article 7.6.9, le 3e alinéa est supprimé.

XXI. – À la fin du dernier alinéa de l'article 7.6.9 sont ajoutés les mots :
« ou en ambulatoire ».

XXII. – À l'article 7.6.9.3 devenu 7.6.9 c, les mots « 7.6.9.1 et 7.6.9.2 » sont remplacés par :
« 7.6.9 a et 7.6.9 b ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance