En vigueur depuis le 3 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'absence pour raisons graves
I. – À l'article 7.7.1, la référence « L. 3142-31 » est remplacée par :
« L. 3142-27 ».
II. – À l'article 7.7.2, après « pratique (conduite) et – » est ajouté le mot :
« des ».