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Article 1

Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la CCNA du 13 avril 1994.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord revêtent un caractère normatif et s'imposent en tant que telles aux accords particuliers qui seraient conclus au sein des entreprises de la branche assistance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 20 juillet 2005 · Abrogé le 2 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les salariés de la branche assistance

Résumé. Un accord qui s'applique aux employés des entreprises sous la convention collective nationale de l'assistance.

Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la CCNA du 13 avril 1994.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord revêtent un caractère normatif et s'imposent en tant que telles aux accords particuliers qui seraient conclus au sein des entreprises de la branche assistance.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du mercredi 20 juillet 2005 au samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance