Créé le 20 juillet 2005 · Abrogé le 2 juillet 2017
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Accord pour les salariés de la branche assistance
Le présent accord bénéficie aux salariés des sociétés appliquant la CCNA du 13 avril 1994.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord revêtent un caractère normatif et s'imposent en tant que telles aux accords particuliers qui seraient conclus au sein des entreprises de la branche assistance.