En vigueur depuis le 25 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du statut d'ayant droit majeur jusqu'en 2019
Les personnes majeures ayant droit d'un assuré, antérieurement à la mise en place de la protection universelle maladie, peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2019.
Ainsi, jusqu'à cette date, les ayants droit majeurs n'étant pas affiliés personnellement pourront relever du statut d'ayant droit à charge dès lors qu'ils figurent sur l'attestation vitale du salarié.