Régime complémentaire de frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il entre en vigueur à sa date d'agrément.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2017

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Conditions d'application d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé des salariés entre en vigueur après approbation, mais ne lie pas uniquement l'employeur.

Le présent avenant s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il entre en vigueur à sa date d'agrément.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2017

Source : Légifrance