Régime complémentaire de prévoyance

Article 10

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Article 10

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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Demande d'extension d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles demandent l'extension rapide de cet accord sur la prévoyance, comme le permet la loi.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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