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Régime complémentaire de prévoyance

à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des régimes de protection sociale aux salariés non-cadres

Résumé. Un accord permet d'inclure des salariés non-cadres dans des régimes de protection sociale complémentaire pour cadres.

Le présent avenant a pour objet de pérenniser la possibilité d'inclure des salariés non-cadres, correspondent à l'ancienne catégorie « articles 36 » de l'annexe 1 à la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à des régimes de protection sociale complémentaire cadres.

Il a également pour objet de substituer, au sein des dispositions conventionnelles de branche, les références aux catégories de l'ANI du 17 novembre 2017, à toutes les mentions des catégories de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (régime Agirc).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Conditions pour bénéficier de la retraite Agirc

Résumé. L'article explique quels employés peuvent bénéficier de la retraite complémentaire Agirc, selon leur niveau dans l'entreprise.

L'article 52.4 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (chapitre VIII « Classification des emplois »), tel qu'issu de la scission de branche opérée par arrêté du 17 décembre 2021, détermine les catégories objectives comme suit :

« Seuil d'accès au régime de retraite complémentaire de l'Agirc

Sont bénéficiaires du régime de l'Agirc les cadres dont les emplois sont classés à partir du niveau C1, au titre de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Peuvent relever du régime de l'Agirc au titre de l'article 36 – annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les emplois classés à partir du niveau E7. »

Affilia, la base documentaire de l'Agirc-Arrco ( https://www.agirc-arrco.fr/mediatheque-entreprises/affilia/) répertorie ces mêmes catégories objectives avec une date de prise d'effet au 1er octobre 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Bénéficiaires du régime complémentaire de prévoyance

Résumé. L'article 3 de l'accord du 19 mai 2021 définit qui peut bénéficier du régime complémentaire de prévoyance : les salariés cadres et non-cadres, selon des critères spécifiques.

L'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance définit, à l'article 3, les anciens articles 4 comme suit :

« Bénéficiaires du régime

Le présent régime s'applique :
–   aux salariés relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ci-après désignés dans le présent accord par “ salariés cadres ” ;
–   et aux salariés ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ci-après désignés dans le présent chapitre “ salariés non-cadres ”. »

En l'absence de niveau correspondant à la catégorie « article 4 bis » (assimilés cadres) au sein de la convention collective nationale, il n'y a pas lieu de maintenir cette référence, ni de lui substituer une référence à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Extension de la catégorie des cadres pour les garanties de protection sociale

Résumé. Les entreprises peuvent inclure certains salariés non-cadres dans la catégorie des cadres pour les garanties de protection sociale complémentaire, sans que cela implique l'application des règles de la convention collective relatives aux cadres.

L'article 3 de l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance est complété comme suit :

« Sans préjudice des autres possibilités prévues à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises peuvent, au titre du 1° de cet article, intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en leur sein, les salariés non-cadres d'un niveau de classification au moins égal au niveau E7 (niveau E7 ou niveaux AM1 et AM2, correspondant aux anciens “ articles 36 ”).

Cette possibilité d'intégrer ces salariés à la catégorie des cadres pour les garanties collectives de protection sociale complémentaires instituées au sein des entreprises n'entraîne pas l'application des règles de la convention collective relatives aux cadres. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des conditions d'accès au régime Agirc

Résumé. Les cadres à partir du niveau C1 et certains salariés non-cadres à partir du niveau E7 peuvent bénéficier de la retraite complémentaire Agirc.

Les dispositions de l'article 52.4 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (chapitre VIII « Classification des emplois ») sont modifiées comme suit :

« Seuil d'accès au régime de protection sociale et de retraite complémentaire de l'Agirc

Sont bénéficiaires du régime de l'Agirc les cadres dont les emplois sont classés à partir du niveau C1, conformément à l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Peuvent relever du régime de l'Agirc au titre du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les salariés non-cadres d'un niveau de classification au moins égal au niveau E7 (niveau E7 ou niveaux AM1 et AM2, correspondant aux anciens “ articles 36 ” ».

(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire étendu par arrêté du 24 avril 2018 et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu par arrêté du 27 juillet 2018.
(Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Champ d'application de l'accord

Résumé. L'article 6 précise que cet accord s'applique aux entreprises du commerce de détail alimentaire non spécialisé.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés décident qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises dans cet accord.

Compte tenu de la faculté ouverte par le présent accord, ayant vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Accord de prévoyance : durée indéterminée et entrée en vigueur prévue

Résumé. Un accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025, après agrément par la commission paritaire de l'APEC.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve d'être agréé par la commission paritaire de l'APEC, il entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Procédure de notification et dépôt d'un accord

Résumé. L'article explique comment et où envoyer les copies de l'accord pour qu'il soit valide.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera transmis à la commission paritaire de l'APEC en vue de son agrément.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Demande d'extension d'un accord sur la prévoyance

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles demandent l'extension rapide de cet accord sur la prévoyance, comme le permet la loi.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Régime complémentaire de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10