Régime complémentaire de santé

Article 6.3

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Article 6.3

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Extension d'un accord sur la santé complémentaire

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire s'applique à toutes les entreprises de la branche, et les partenaires sociaux demandent son extension pour qu'il soit obligatoire pour tous.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

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Source : Légifrance