Régime complémentaire santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 « Organisme assureur et garanties » de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié par l'avenant n° 7 du 8 décembre 2022, est révisé de la manière suivante :

« Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification de l'assureur et des garanties de la complémentaire santé

Résumé. L'entreprise choisit AXA comme assureur pour la complémentaire santé, mais les garanties peuvent changer et ne sont pas engagées par l'entreprise.

L'article 3 « Organisme assureur et garanties » de l'accord du 7 décembre 2006, tel que modifié par l'avenant n° 7 du 8 décembre 2022, est révisé de la manière suivante :

« Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le tableau des garanties. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et réglementaires en vigueur. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance