En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Modification des réunions de supervision du régime complémentaire santé
L'article 4 « Gestion du régime » de l'accord du 7 décembre 2006 est révisé dans les conditions suivantes :
« La commission paritaire nationale permanente pilote le régime à raison de deux réunions minimum par an. »