Régime de frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un avenant à un accord de branche doit être déposé au ministère du travail pour extension.

Le présent avenant sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Source : Légifrance