En vigueur depuis le 1 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de santé
Résumé. Un avenant à un accord de branche doit être déposé au ministère du travail pour extension.
Le présent avenant sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.