Régime de frais de santé

Article 3

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Article 3

Le régime frais de santé s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. La condition d'ancienneté de 3 mois prévue à l'article I. 1 « Bénéficiaires du régime frais de santé » nécessaire au bénéfice du régime frais de santé est donc supprimée.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2017

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Suppression de la condition d'ancienneté pour le régime frais de santé

Résumé. Tous les salariés des entreprises concernées peuvent maintenant bénéficier d'une couverture santé dès leur embauche, sans attendre trois mois.

Le régime frais de santé s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. La condition d'ancienneté de 3 mois prévue à l'article I. 1 « Bénéficiaires du régime frais de santé » nécessaire au bénéfice du régime frais de santé est donc supprimée.

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2017

Source : Légifrance