Régime de frais de santé

Article 4

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Article 4

L'article I. 2 « Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé » est complété de la disposition suivante :

« La mise en œuvre par les salariés des dispenses d'affiliation visées au présent article est sans préjudice de l'application des dispenses prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et L. 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, s'ils se trouvent concernés, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. »

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En vigueur depuis le 13 septembre 2017

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Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé

Résumé. Certains salariés peuvent être dispensés de s'affilier au régime de frais de santé lors de leur embauche, sous conditions spécifiques.

L'article I. 2 « Dispense d'affiliation des salariés au régime frais de santé » est complété de la disposition suivante :

« La mise en œuvre par les salariés des dispenses d'affiliation visées au présent article est sans préjudice de l'application des dispenses prévues aux articles D. 911-2, D. 911-3 et L. 911-7-III du code de la sécurité sociale ainsi que de l'application, s'ils se trouvent concernés, des dispositions de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. »

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En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2017

Source : Légifrance