Régime de frais de santé

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Taux de cotisations du régime
collectif obligatoire
(régime général)
Cotisations
(en % du salaire plafonné à la TA)
Plafonds TA*
Base 1 1,86 % Plafonds TA* en 2025 : 73,01 €
Base 2 2,51 % Plafonds TA* en 2025 : 98,52 €
Base 3 3,29 % Plafonds TA* en 2025 : 129,13 €
* En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €.

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Taux de cotisations du régime
collectif obligatoire
(Alsace-Moselle)
Cotisations
(en % du salaire plafonné à la TA)
Plafonds TA*
Base 1 1,30 % Plafonds TA*en 2025 : 51,03 €
Base 2 1,76 % Plafonds TA*en 2025 : 69,08 €
Base 3 2,30 % Plafonds TA*en 2025 : 90,28 €
* En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €.

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS) Régime général
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,82 % 0,89 %
Base 2 2,71 % 1,10 %
Base 3 3,25 % 1,39 %

-----

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,29 % 0,64 %
Base 2 1,90 % 0,77 %
Base 3 2,27 % 0,99 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS) Régime général
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,54 % 0,88 % 0,23 %
Base 3 en option 0,91 % 1,44 % 0,51 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,33 % 0,55 % 0,28 %

-----

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,54 % 0,88 % 0,23 %
Base 3 en option 0,91 % 1,44 % 0,51 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,33 % 0,55 % 0,28 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisations pour le régime de frais de santé

Résumé. L'article détaille les taux de cotisations pour le régime de frais de santé, avec des différences selon le régime général et celui d'Alsace-Moselle.

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Taux de cotisations du régime
collectif obligatoire
(régime général)
Cotisations
(en % du salaire plafonné à la TA)
Plafonds TA*
Base 1 1,86 % Plafonds TA* en 2025 : 73,01 €
Base 2 2,51 % Plafonds TA* en 2025 : 98,52 €
Base 3 3,29 % Plafonds TA* en 2025 : 129,13 €
* En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €.

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Taux de cotisations du régime
collectif obligatoire
(Alsace-Moselle)
Cotisations
(en % du salaire plafonné à la TA)
Plafonds TA*
Base 1 1,30 % Plafonds TA*en 2025 : 51,03 €
Base 2 1,76 % Plafonds TA*en 2025 : 69,08 €
Base 3 2,30 % Plafonds TA*en 2025 : 90,28 €
* En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €.

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2.a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS) Régime général
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,82 % 0,89 %
Base 2 2,71 % 1,10 %
Base 3 3,25 % 1,39 %

-----

Taux de cotisations des adhésions facultatives
(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle
Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Base 1 1,29 % 0,64 %
Base 2 1,90 % 0,77 %
Base 3 2,27 % 0,99 %

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS) Régime général
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,54 % 0,88 % 0,23 %
Base 3 en option 0,91 % 1,44 % 0,51 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,33 % 0,55 % 0,28 %

-----

Taux de cotisations des garanties optionnelles
(en pourcentage du PMSS) Alsace-Moselle
Salarié isolé Conjoint Enfant
(gratuit à partir du 3e)
Régime optionnel en complément de la base 1
Base 2 en option 0,54 % 0,88 % 0,23 %
Base 3 en option 0,91 % 1,44 % 0,51 %
Régime optionnel en complément de la base 2
Base 3 en option 0,33 % 0,55 % 0,28 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation des régimes de frais de santé

En résumé. Les taux de cotisations pour les couvertures facultatives et optionnelles ont été légèrement réduits, tandis que la structure des articles de référence a été mise à jour pour plus de clarté.

Le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRégime de frais de santéart. 3 (VNE) : Modification des taux et plafonds des cotisations santé

En résumé. Les taux de cotisations pour le régime de frais de santé ont été réduits et les plafonds sont désormais exprimés en pourcentage du salaire plafonné à la TA (Tranche A) avec des valeurs spécifiques pour 2025.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRégime de frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

En résumé. Les taux de cotisations pour les différents régimes de frais de santé ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques pour le régime général et celui d'Alsace-Moselle.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parRégime de frais de santéart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour les frais de santé

En résumé. Les taux de cotisations et plafonds pour les régimes de frais de santé ont été augmentés, avec des ajustements spécifiques pour le régime général et celui d'Alsace-Moselle.

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parRégime de frais de santéart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation des régimes de frais de santé

En résumé. Les taux de cotisations et les plafonds de cotisation ont été augmentés pour les différents régimes (obligatoire, facultatif et optionnel) dans le cadre du régime de frais de santé.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parTaux de cotisations des ayants droit au 1er avrart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation des ayants droit

En résumé. Les taux de cotisation pour les régimes de frais de santé ont été augmentés, avec des modifications spécifiques pour les couvertures obligatoires et facultatives, ainsi que des ajustements pour le régime d'Alsace-Moselle.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance