En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des annexes de l'avenant sur les frais de santé
Résumé. Les annexes de l'avenant du 16 avril 2008 sur les frais de santé sont supprimées.
L'ensemble des annexes de l'avenant du 16 avril 2008 sont supprimées.