Régime de frais de santé

Article 4

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Article 4

L'ensemble des annexes de l'avenant du 16 avril 2008 sont supprimées.

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Suppression des annexes de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. Les annexes de l'avenant du 16 avril 2008 sur les frais de santé sont supprimées.

L'ensemble des annexes de l'avenant du 16 avril 2008 sont supprimées.

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