Régime de frais de santé

Article 5

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Article 5

Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier du même niveau de couverture complémentaire santé, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1er de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Égalité d'accès à la couverture santé pour tous les salariés

Résumé. Tous les salariés des entreprises de coiffure doivent avoir la même couverture santé, peu importe la taille de l'entreprise.

Les parties signataires considèrent que les salariés doivent pouvoir bénéficier du même niveau de couverture complémentaire santé, quelle que soit la taille de leur entreprise.

Aussi, le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application défini par l'article 1er de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, quelle que soit leur taille.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance