Régime de frais de santé

Article 7

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Article 7

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de propositions écrites.

Les organisations syndicales représentatives sont réunies au plus tard, dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision, pour débuter les négociations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure de révision du régime de frais de santé

Résumé. Pour demander une révision du régime de frais de santé, il faut envoyer une lettre recommandée avec des propositions aux autres parties et commencer les négociations dans les 3 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de propositions écrites.

Les organisations syndicales représentatives sont réunies au plus tard, dans un délai de 3 mois après la date de réception de la demande de révision, pour débuter les négociations.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance