Régime de frais de santé

Article 3.3

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Article 3.3

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un avenant sur les frais de santé sera déposé et pourra être rendu obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance