Régime de frais de santé

Article 3.4

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Article 3.4

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accord sur les frais de santé pour toutes les entreprises

Résumé. Toutes les entreprises sous la convention des prestataires de services tertiaires doivent appliquer cet accord sur les frais de santé, peu importe leur taille.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Source : Légifrance