Régime de frais de santé

Article 4

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Article 4

Il est instauré un degré élevé de solidarité alimenté par toutes les entreprises de la branche à hauteur de 2 % des cotisations hors taxes du régime de branche.

Les opérations relatives à ce degré élevé de solidarité feront l'objet d'une gestion séparée.

La politique d'action sociale et de prévention sera définie chaque année par les partenaires sociaux de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Fonds de solidarité pour les frais de santé dans la branche des loisirs

Résumé. Les entreprises de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels doivent contribuer à un fonds de solidarité pour les frais de santé, géré séparément.

Il est instauré un degré élevé de solidarité alimenté par toutes les entreprises de la branche à hauteur de 2 % des cotisations hors taxes du régime de branche.

Les opérations relatives à ce degré élevé de solidarité feront l'objet d'une gestion séparée.

La politique d'action sociale et de prévention sera définie chaque année par les partenaires sociaux de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance