Régime de frais de santé

Article 8

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Article 8

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application universelle de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. Les partenaires sociaux confirment que l'avenant sur les frais de santé s'applique à toutes les entreprises, sans exception pour celles de moins de 50 salariés.

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance