Régime de frais de santé

Article 9

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Article 9

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. L'avenant sur les frais de santé sera déposé et demandé pour extension par les ministres concernés.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

Les signataires de l'avenant demandent son extension auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et auprès du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

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Source : Légifrance