En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme de l'avenant sur le régime de prévoyance
Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.