Régime de prévoyance complémentaire

Fonctionnement de la gestion paritaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des ressources pour les organisations signataires

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales signataires reçoivent une partie des ressources du fonds d'action sociale pour leur travail, répartie à parts égales entre employeurs et salariés.

Pour assurer le fonctionnement paritaire du présent avenant, un prélèvement sur les ressources du fonds d'action sociale sera affecté à l'indemnisation des organisations professionnelles et syndicales signataires. Son montant sera fixé par la commission paritaire professionnelle nationale sur proposition du comité paritaire d'action sociale défini à l'article 7 et réparti pour 1/3 entre les organisations signataires représentant les employeurs et pour 2/3 et à parts égales entre les organisations signataires représentant les salariés.

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Fonctionnement de la gestion paritaire
Article 6