Régime de prévoyance complémentaire

Article 6

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Article 6

Pour assurer le fonctionnement paritaire du présent avenant, un prélèvement sur les ressources du fonds d'action sociale sera affecté à l'indemnisation des organisations professionnelles et syndicales signataires. Son montant sera fixé par la commission paritaire professionnelle nationale sur proposition du comité paritaire d'action sociale défini à l'article 7 et réparti pour 1/3 entre les organisations signataires représentant les employeurs et pour 2/3 et à parts égales entre les organisations signataires représentant les salariés.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1997

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Répartition des ressources pour les organisations signataires

Résumé. Les organisations professionnelles et syndicales signataires reçoivent une partie des ressources du fonds d'action sociale pour leur travail, répartie à parts égales entre employeurs et salariés.

Pour assurer le fonctionnement paritaire du présent avenant, un prélèvement sur les ressources du fonds d'action sociale sera affecté à l'indemnisation des organisations professionnelles et syndicales signataires. Son montant sera fixé par la commission paritaire professionnelle nationale sur proposition du comité paritaire d'action sociale défini à l'article 7 et réparti pour 1/3 entre les organisations signataires représentant les employeurs et pour 2/3 et à parts égales entre les organisations signataires représentant les salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 1997

Source : Légifrance