Régime de prévoyance complémentaire

Annexe

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'arrêt de travail

Résumé. Cet article explique comment les employés non cadres et cadres sont indemnisés en cas d'arrêt de travail, selon leur ancienneté et le type d'accident ou de maladie.

Annexe
Article 20.2.A
Incapacité de travail. – Garantie de salaire. – Montant des indemnités
Personnel non cadre

Nature
de l'arrêt de travail
Ancienneté
dans l'entreprise
au jour
de l'interruption
de travailDE TRAVAIL
Franchise Niveau d'indemnisation
eprimé en pourcentage du gain journalier,
y compris des prestations brutes
de la sécurité sociale
90 % (2) 75 % (2) 66 % (2)
Accident de travail / Maladie professionnelle De 1 an
à 5 ans révolus
Néant (1) 30 jours 210 jours 855 jours
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours 203 jours
Accident de travail / Maladie professionnelle De 6 ans
à 10 ans révolus
Néant (1) 40 jours 200 jours
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours 193 jours
Accident de travail / Maladie professionnelle De 11 ans
à 15 ans révolus
Néant (1) 50 jours 315 jours 730 jours
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours 308 jours
Accident de travail / Maladie professionnelle De 16 ans
à 20 ans révolus
Néant (1) 60 jours 305 jours
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours 298 jours
Accident de travail / Maladie professionnelle De 21 ans
à 25 ans révolus
Néant (1) 70 jours 295 jours
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours 288 jours
Accident de travail / Maladie professionnelle De 26 ans
à 30 ans révolus
Néant (1) 80 jours 285 jours
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours 278 jours
Accident de travail / Maladie professionnelle A partir de 31 ans Néant (1) 90 jours
La période d'indemnisation est ensuite augmentée de 10 jours par tranche d'ancienneté supplémentaire de 5 ans
268 jours
La période d'indemnisation est ensuite augmentée de 10 jours
par tranche d'ancienneté
supplémentaire
de 5 ans
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours
(1) Un jour d'arrêt pris en charge par l'entreprise puis à partir du 2e jour intervention de l'organisme assureur.
(2) Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires servies par l'organisme assureur est identique au salaire mensuel brut retenu par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Personnel cadre

Nature
de l'arrêt de travail
Ancienneté
dans l'entreprise au jour
de l'interruption de travail
Franchise Niveau d'indemnisation
exprimé en pourcentage
du gain journalier, y compris
des prestations brutes
de la sécurité sociale
90 % (2) 66 % (2)
Accident de travail / Maladie professionnelle A partir
de 1 an d'ancienneté
Néant (1) 365 jours 730 jours
Accident / Maladie de la vie privée 7 jours 358 jours
(1) Un jour d'arrêt pris en charge par l'entreprise puis à partir du 2e jour intervention de l'organisme assureur.
(2) Le salaire mensuel de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires servies par l'organisme assureur est identique au salaire mensuel brut retenu par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Annexe
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