Régime de prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

Le présent avenant ne comprend pas d'article relatif à des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la branche de l'expertise automobile comprenant majoritairement des structures de moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités des entreprises.

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En vigueur depuis le 6 février 2018

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Exclusion des petites entreprises dans l'avenant

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont déjà couvertes par les dispositions générales du régime de prévoyance complémentaire.

Le présent avenant ne comprend pas d'article relatif à des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés. En effet, la branche de l'expertise automobile comprenant majoritairement des structures de moins de 50 salariés, les dispositions ci-dessus énoncées tiennent déjà compte des spécificités des entreprises.

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En vigueur depuis le mardi 6 février 2018

Source : Légifrance