Régime de prévoyance complémentaire

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 6 février 2018

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Modification du régime de prévoyance complémentaire

Résumé. Un avenant est conclu pour une durée indéterminée afin de revaloriser les prestations de prévoyance en cas de décès, en appliquant un taux d'intérêt minimum.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mardi 6 février 2018

Source : Légifrance