Régime de prévoyance complémentaire

Article 5

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Article 5

Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix. L'adhésion doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel. À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.

L'article 8 de l'accord du 27 mars 2006 est donc modifié en conséquence. Toutes références à la désignation sont alors supprimées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Libre choix de l'organisme assureur

Résumé. Les entreprises peuvent désormais choisir librement leur organisme de prévoyance, sans être obligées de suivre une désignation spécifique.

Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix. L'adhésion doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel. À cet effet, le contrat fait expressément référence au présent accord.

L'article 8 de l'accord du 27 mars 2006 est donc modifié en conséquence. Toutes références à la désignation sont alors supprimées.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance