Régime de prévoyance des non-cadres

Article 2

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Article 2

Au regard de l'objet du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans la prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux décident que les petites entreprises n'ont pas besoin de règles spéciales pour la prévoyance des non-cadres.

Au regard de l'objet du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance