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Régime de prévoyance non cadre

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Article 2

Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée dans les articles suivants de l'accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 :

– article 2 « Décès, invalidité absolue et définitive » ;
– article 3 « Frais d'obsèques » ;
– article 6 « Incapacité permanente professionnelle » ;
– article 6 bis « Invalidité » ;
– article 7 « Maintien de la garantie décès ».
Les dispositions de l'article 3 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Frais d'obsèques » sont étendues aux salariés pacsés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'âge pour les prestations de prévoyance

Résumé. Les conditions d'âge pour certaines prestations sont supprimées et les frais d'obsèques sont étendus aux salariés pacsés.

Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée dans les articles suivants de l'accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 :

– article 2 « Décès, invalidité absolue et définitive » ;
– article 3 « Frais d'obsèques » ;
– article 6 « Incapacité permanente professionnelle » ;
– article 6 bis « Invalidité » ;
– article 7 « Maintien de la garantie décès ».
Les dispositions de l'article 3 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Frais d'obsèques » sont étendues aux salariés pacsés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance