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Régime de prévoyance non cadre

relatif au régime de prévoyance non cadre

Abrogé1 août 2012
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Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d'application de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance pour les salariés non cadres du nettoyage en France précise son champ d'application et les conditions de suspension ou de maintien des garanties.

L'article 1er de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Champ d'application » est modifié comme suit :
« Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés à l'exclusion du personnel cadre et assimilé cadre :

– exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
– ayant une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état et/ ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tenture et rideaux relevant du code APE 96.01.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité :

– la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
– le ramonage.
Par ailleurs, entraîne la suspension du droit à garantie et du financement correspondant, la suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise …).
Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).
Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contreparties des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit.L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur désigné.
Indépendamment de toute application d'un dispositif de portabilité, le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations). »

Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'âge pour les prestations de prévoyance

Résumé. Les conditions d'âge pour certaines prestations sont supprimées et les frais d'obsèques sont étendus aux salariés pacsés.

Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée dans les articles suivants de l'accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 :

– article 2 « Décès, invalidité absolue et définitive » ;
– article 3 « Frais d'obsèques » ;
– article 6 « Incapacité permanente professionnelle » ;
– article 6 bis « Invalidité » ;
– article 7 « Maintien de la garantie décès ».
Les dispositions de l'article 3 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Frais d'obsèques » sont étendues aux salariés pacsés.

Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation pour incapacité temporaire

Résumé. Les salariés non cadres et les ETAM avec au moins 12 mois d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité de 25% de leur salaire brut en cas de maladie ou d'accident, sans dépasser leur salaire net habituel.

Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas général », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté, bénéficieront, en cas de maladie ou d'accident, professionnel ou non professionnel, et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à 25 % de la rémunération brute soumise à cotisations. »
Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestres », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« S'ils remplissent les conditions suivantes :

– avoir 12 mois d'ancienneté, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté ;
– être soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'union européenne ;
– avoir justifié leur incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par AG2R Prévoyance. »
Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas général », alinéa 3, sont modifiées comme suit :
« En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des trois derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence, le salaire net est reconstitué. »
Les dispositions de l'article 5 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire, cas général », alinéa 7, sont modifiées comme suit :
« Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence. »

Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités d'incapacité temporaire

Résumé. Les indemnités pour incapacité temporaire des salariés non cadres sont augmentées et prolongées selon leur ancienneté.

Les dispositions de l'article 5 bis de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Les salariés non cadres et les ETAM ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'accord du 29 mars 1990 à la convention collective, bénéficieront :

– en complément des obligations d'indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, prévues à l'article 9.07.1 a de la convention collective nationale pour la seconde période d'indemnisation conventionnelle (soit 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté du salarié) ;
– et à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale,
d'une indemnité journalière égale à :

Ancienneté
du salarié
1RE période 2E période
1 an 90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 30 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 30 jours
Après 6 ans 90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 40 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 40 jours
Après 10 ans 90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 50 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 50 jours
Après 15 ans 90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 60 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 60 jours
Après 20 ans 90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 80 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 80 jours
Après 25 ans 90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 90 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 90 jours
Après 30 ans 90 % de la rémunération brute :
(SS* + employeur**) pendant 100 jours
– SS* + employeur ** : 2/3 de la rémunération brute
– AG2R Prévoyance *** : 12 % de la rémunération brute pendant 100 jours
* Indemnités journalières de sécurité sociale brutes.
** Complément versé par l'employeur.
*** Complément versé par AG2R Prévoyance.
Cette disposition s'applique aussi en tenant compte du régime particulier d'Alsace-Moselle.

Les dispositions de l'article 5 bis de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire », alinéa 4, sont modifiées comme suit :
« En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Par ailleurs, il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des 3 derniers mois de salaires ayant précédé l'arrêt, déduction faite des sommes exonérées de charges sociales. En outre, en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, pendant la période de référence, le salaire net est reconstitué. »
Les dispositions de l'article 5 bis de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Incapacité temporaire », alinéa 7, sont modifiées comme suit :
« Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation prévoyance perçues au cours des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail. En outre, le salaire brut de référence est reconstitué en cas d'arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, au cours de la période de référence. »

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

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Revalorisation des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations comme la rente éducation et l'invalidité sont augmentées quand le point ARRCO change.

A la suite de l'article 8 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999, il est rajouté un article 8 bis intitulé « Revalorisation des prestations », rédigé comme suit :
« Les prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité sont revalorisées à chaque évolution de la valeur du point ARRCO, sur la base de l'évolution de celui-ci. »

Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

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Modification des taux de cotisations pour les salaires et l'incapacité temporaire

Résumé. Les cotisations pour les salaires et l'incapacité temporaire sont augmentées à 0,98 % des salaires bruts, partagées entre employeurs et salariés, avec une cotisation supplémentaire de 0,37 % pour l'incapacité temporaire payée par les salariés.

Les dispositions de l'article 9 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Cotisations », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) seront portées à 0,98 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sera assurée par une cotisation fixée à 0,37 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale. »

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

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Modification des règles d'adhésion et de révision d'un accord de prévoyance

Résumé. Les règles pour adhérer, réviser ou dénoncer un accord de prévoyance sont mises à jour pour refléter les articles spécifiques du code du travail.

Les dispositions de l'article 10 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Adhésion », sont modifiées comme suit :
« Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-3 du code du travail. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 2 mois. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail. »

Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

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Renouvellement de l'assureur AG2R Prévoyance

Résumé. Un accord prolonge la désignation d'AG2R Prévoyance comme assureur pour les garanties prévues par un accord collectif, avec une révision possible tous les 5 ans.

Est reconduite par le présent avenant la désignation de l'organisme assureur suivant :
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), sise 61, rue Taitbout, 75009 Paris, membre du GIE AG2R, 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, en qualité d'organisme assureur des garanties prévues par l'accord collectif du 4 février 1999 et les différents avenants qui s'y rapportent.
La désignation de l'organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement par les parties. En tout état de cause, ce réexamen sera effectué au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant, conformément à l'article 912.1 du code de la sécurité sociale.

Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

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Modification d'un accord collectif sur la prévoyance des salariés non cadres

Résumé. Un avenant à un accord collectif modifie les règles d'assurance et de prévoyance pour les salariés non cadres, avec des changements sur les cotisations, les prestations et la possibilité d'extension de l'accord.

Les parties signataires du présent avenant en demandent l'extension. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2011, au plus tôt. Si l'extension intervenait postérieurement, le présent avenant entrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Préambule

Abrogé1 août 2012

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 juillet 2012

Régime de prévoyance non cadre
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9