Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des taux de cotisations pour les salaires et l'incapacité temporaire
Les dispositions de l'article 9 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Cotisations », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) seront portées à 0,98 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sera assurée par une cotisation fixée à 0,37 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale. »