Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance non cadre

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions de l'article 9 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Cotisations », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) seront portées à 0,98 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sera assurée par une cotisation fixée à 0,37 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations pour les salaires et l'incapacité temporaire

Résumé. Les cotisations pour les salaires et l'incapacité temporaire sont augmentées à 0,98 % des salaires bruts, partagées entre employeurs et salariés, avec une cotisation supplémentaire de 0,37 % pour l'incapacité temporaire payée par les salariés.

Les dispositions de l'article 9 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Cotisations », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« A la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les cotisations définies à l'article 8 de l'accord du 4 février 1999 (devenu l'article 9 par avenant du 18 février 2003) seront portées à 0,98 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et réparties globalement entre employeur et salariés à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour les salariés. La couverture des prestations incapacité temporaire définies à l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 sera assurée par une cotisation fixée à 0,37 % pris en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance