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Régime de prévoyance non cadre

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Article 7

Les dispositions de l'article 10 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Adhésion », sont modifiées comme suit :
« Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-3 du code du travail. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 2 mois. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'adhésion et de révision d'un accord de prévoyance

Résumé. Les règles pour adhérer, réviser ou dénoncer un accord de prévoyance sont mises à jour pour refléter les articles spécifiques du code du travail.

Les dispositions de l'article 10 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Adhésion », sont modifiées comme suit :
« Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ou toute organisation d'employeurs représentative au plan national qui n'est pas partie au présent accord peut adhérer à celui-ci selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-3 du code du travail. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 1, sont modifiées comme suit :
« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 2 mois. »
Les dispositions de l'article 11 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Révision, dénonciation », alinéa 2, sont modifiées comme suit :
« Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail. »

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2012

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 juillet 2012

Source : Légifrance