Régime de prévoyance obligatoire

Article 3

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Article 3

3.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
3.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Règles de prévoyance obligatoire

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de prévoyance, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés. Ce régime s'applique à tous en France, y compris dans les DOM.

3.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.
3.2. Le présent avenant vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Source : Légifrance