En vigueur depuis le 1 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'avenant
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
Fait à Paris, le 19 mai 2015.