Régime de prévoyance obligatoire

Article 4

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Article 4

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
Fait à Paris, le 19 mai 2015.

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En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. Les signataires d'un avenant doivent déposer et demander son extension auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.
Fait à Paris, le 19 mai 2015.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Source : Légifrance