En vigueur depuis le 2 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article sur les cotisations de prévoyance
Résumé. Un article de loi sur les cotisations de prévoyance est modifié pour exclure certaines entreprises pharmaceutiques.
Le premier alinéa de l'article 2 " Cotisation " de l'annexe III " Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 " est modifié comme suit :
(voir cet article)
Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1 er).
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