En vigueur depuis le 2 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article dans le règlement intérieur
Résumé. Un article du règlement intérieur d'un comité de gestion est modifié pour exclure certaines entreprises pharmaceutiques.
L'article 7 de l'annexe IV " Règlement intérieur du comité paritaire de gestion " est remplacé par :
(voir cet article)
Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
1 version