Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 7 de l'annexe IV " Règlement intérieur du comité paritaire de gestion " est remplacé par :

(voir cet article)

Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

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En vigueur depuis le 2 mai 2005

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Modification d'un article dans le règlement intérieur

Résumé. Un article du règlement intérieur d'un comité de gestion est modifié pour exclure certaines entreprises pharmaceutiques.

L'article 7 de l'annexe IV " Règlement intérieur du comité paritaire de gestion " est remplacé par :

(voir cet article)

Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

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En vigueur depuis le lundi 2 mai 2005

Source : Légifrance