Régime de prévoyance

Article 12

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Article 12

La commission sociale de l'organisme gestionnaire paritaire agréé décidera des compléments de prestations ou aides éventuelles sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles de salariés et affiliés au régime.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2004

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Aides sociales pour les salariés en difficulté

Résumé. La commission sociale peut aider les salariés en difficulté après examen de leur dossier.

La commission sociale de l'organisme gestionnaire paritaire agréé décidera des compléments de prestations ou aides éventuelles sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles de salariés et affiliés au régime.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2004

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