Régime de prévoyance

Article 4.7

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Article 4.7

Les majorations définies ci-dessous ne sont pas cumulables.

CATEGORIE MAJORATION APPLICABLE
Heures de dépassement

25 %

Heures supplémentaires

Taux légal

Travail du dimanche

25 %

Travail de nuit

30 %

Travail des jours fériés

(sauf le 1er Mai)

40 %

Travail du 1er Mai

100 %

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En vigueur depuis le 24 mars 2006

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Majorations non cumulables pour heures supplémentaires et jours spéciaux

Résumé. Les majorations de salaire pour heures supplémentaires, travail du dimanche, de nuit ou des jours fériés ne peuvent pas être cumulées.

Les majorations définies ci-dessous ne sont pas cumulables.

CATEGORIE MAJORATION APPLICABLE
Heures de dépassement

25 %

Heures supplémentaires

Taux légal

Travail du dimanche

25 %

Travail de nuit

30 %

Travail des jours fériés

(sauf le 1er Mai)

40 %

Travail du 1er Mai

100 %

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Source : Légifrance