Créé le 18 mars 2005 · Abrogé le 3 novembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et modification d'un traité international
Le présent régime a pris effet le 1er janvier 1994.
Il relève des dispositions en vigueur à sa date de signature, relatives à la révision et à la dénonciation.
Fait à Paris, le 18 mars 2005.