Régime de prévoyance

Formalités de dépôt

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En vigueur depuis le 19 janvier 2004

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Dépôt d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord doit être déposé en plusieurs exemplaires à des autorités spécifiques et une copie pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2004

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Article 11