Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

La base des cotisations est le salaire brut annuel tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale.

Les taux de cotisations sont fixés à 1,30 % du salaire tranches A et B (TA et TB).

Il est rappelé que :

-la tranche A correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

-la tranche B correspond à la fraction de la rémunération comprise entre une et quatre fois ce plafond.

Répartition des cotisations

Pour le personnel cadre :

-sur TA : 1,30 % à la charge de l'employeur ;

-sur TB : 0,65 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié.

Pour le personnel non cadre, sur TA et TB :

-0,65 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 6 juillet 2007 au 20 décembre 2011, puis depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut annuel, avec des taux différents pour les cadres et non-cadres.

La base des cotisations est le salaire brut annuel tel qu'il est déclaré à l'administration fiscale.

Les taux de cotisations sont fixés à 1,30 % du salaire tranches A et B (TA et TB).

Il est rappelé que :

-la tranche A correspond à la fraction de la rémunération allant du premier euro au plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

-la tranche B correspond à la fraction de la rémunération comprise entre une et quatre fois ce plafond.

Répartition des cotisations

Pour le personnel cadre :

-sur TA : 1,30 % à la charge de l'employeur ;

-sur TB : 0,65 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié.

Pour le personnel non cadre, sur TA et TB :

-0,65 % à la charge de l'employeur et 0,65 % à la charge du salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parRégime de prévoyanceart. 1.1 (VNE) : Modification des taux et répartition des cotisations

En résumé. Les taux de cotisations ont été augmentés pour les employeurs et les salariés, avec des distinctions plus claires entre les tranches A et B, ainsi qu'entre le personnel cadre et non cadre.

Remplacé depuis le mercredi 21 décembre 2011

En vigueur du vendredi 6 juillet 2007 au mardi 20 décembre 2011

Source : Légifrance